Conditions générales d'utilisation
DERNIÈRE MISE À JOUR : 14/07/2026
1. Objet
Table Nette (l'application mobile et le site tablenette.com, ci-après « le Service ») présente, à titre d'information, les résultats des contrôles sanitaires officiels publiés par l'État français (dispositif Alim'confiance, DGCCRF/DGAL) aux côtés des notes publiques Google des établissements, et en dérive un indicateur chiffré appelé « Score Table Nette ». L'utilisation du Service vaut acceptation des présentes conditions.
2. Nature des informations
- Les niveaux d'hygiène affichés proviennent exclusivement du jeu de données public Alim'confiance, tel que diffusé sur data.gouv.fr. Table Nette ne réalise aucune inspection et n'émet aucune opinion sur les établissements.
- Seuls les contrôles de moins d'un an sont publiés par l'État. L'absence d'un établissement signifie uniquement qu'aucun contrôle récent n'a été publié — elle ne constitue en aucun cas une information défavorable.
- Les notes, avis et photos d'établissements proviennent de Google et sont présentés avec attribution. Ils sont distincts des données officielles et de tout indicateur calculé par le Service.
- Le « Score Table Nette » est un indicateur calculé automatiquement à partir des deux sources précédentes, selon une formule publique décrite sur ce site. Il ne constitue ni un label, ni une certification, ni un avis.
3. Absence de garantie
Le Service est fourni « en l'état ». Les données pouvant comporter des erreurs, des retards de mise à jour ou des correspondances inexactes entre sources (un établissement Google peut être associé à tort à un établissement contrôlé), Table Nette ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité des informations affichées, et ne saurait être tenue responsable des décisions prises sur leur fondement. Signalez toute erreur à [email protected] — les demandes des exploitants concernés sont traitées en priorité.
4. Comptes
La consultation du Service est libre et anonyme. La publication d'un avis ou d'un signalement nécessite un compte (via Firebase Authentication). Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des contenus publiés depuis votre compte. Vous devez fournir des informations exactes et choisir un pseudonyme non trompeur et non offensant. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l'application. Le Service est réservé aux personnes d'au moins 15 ans.
5. Contenus publiés par les utilisateurs
Les avis et étiquettes que vous publiez reflètent votre expérience personnelle et n'engagent que vous. En publiant, vous accordez à Table Nette une licence non exclusive et gratuite d'afficher ce contenu au sein du Service. Sont strictement interdits : les propos injurieux, diffamatoires, haineux, faux ou trompeurs, la divulgation de données personnelles de tiers, le spam, la publicité, et tout contenu illicite. Table Nette applique une tolérance zéro pour les contenus abusifs.
Chaque avis peut être signalé par les utilisateurs ; un avis signalé à plusieurs reprises est automatiquement masqué en attente de modération. Table Nette peut modifier, masquer ou supprimer tout contenu, et suspendre tout compte, sans préavis, notamment en cas de manquement aux présentes conditions. Pour signaler un contenu ou contester une modération : [email protected].
6. Signalements sanitaires (« j'ai été malade »)
Un signalement sanitaire est une déclaration personnelle et subjective, non vérifiée par Table Nette : il ne constitue ni un diagnostic médical, ni un contrôle officiel, et n'affecte pas le Score Table Nette. Il ne doit être effectué que de bonne foi, sur la base d'une expérience réelle. Les signalements ne sont jamais publiés individuellement : seul un décompte agrégé, au-delà d'un seuil, peut apparaître. Ils ne sauraient être utilisés pour nuire à un établissement. Pour une suite utile, Table Nette vous oriente vers SignalConso (signal.conso.gouv.fr), le canal officiel de la DGCCRF, seul habilité à déclencher un contrôle. Tout usage détourné (dénigrement, fausse déclaration, campagne coordonnée) est interdit et peut entraîner la suppression du compte, sans préjudice des recours de l'établissement concerné.
7. Usage
Le Service est destiné à un usage personnel et non commercial. Sont notamment interdits : l'extraction massive ou automatisée des contenus du Service, la revente des données présentées, l'usage des informations à des fins de dénigrement, et toute utilisation contraire à la loi. Les données publiques sous-jacentes restent librement accessibles sur data.gouv.fr sous leur licence propre.
8. Propriété intellectuelle
La marque, l'identité visuelle et l'interface de Table Nette sont protégées. Google et les marques associées appartiennent à Google LLC ; les données cartographiques sont © les contributeurs OpenStreetMap. Les données Alim'confiance sont publiées sous Licence Ouverte (Etalab).
9. Disponibilité et évolution
Table Nette peut faire évoluer, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service à tout moment. Les présentes conditions peuvent être mises à jour ; la version en vigueur est celle publiée sur cette page.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relève des juridictions françaises compétentes.